J.O. 114 du 17 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 mai 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610256D


Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 19 avril 2005 pour une période de trois ans.